Arrêté du 8 janvier 2001

Article 10

Créé le 26 janvier 2001 · En vigueur depuis le 9 juillet 2023

La demande relative au droit d'accès et de rectification des informations les concernant est adressée au préfet de département du lieu de leur domicile pour les enseignants et les animateurs ou du lieu où ils exercent pour les exploitants et les titulaires de l'autorisation temporaire et restrictive d'exercer mentionnée à l'article R. 212-1 du code de la route. A leur demande, une copie de la fiche les concernant doit leur être délivrée par le préfet concerné.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 9 juillet 2023

Modifié parArrêté du 29 juin 2023art. 11

La demande relative au droit d'accès et de rectification desinformations les concernant est adressée au préfet de département du lieu de leur domicile pour les enseignants et les animateurs ou du lieu où ils exercent pour les exploitants et les titulaires de l'autorisation temporaire et restrictive d'exercer mentionnée à l'article R. 212-1 du code de la route. A leur demande, une copie de la fiche les concernant doit leur être délivrée par le préfet concerné.

En vigueur du dimanche 26 août 2012 au samedi 8 juillet 2023

Modifié parArrêté du 25 juillet 2012art. 7

La demande relative au droit d'accès aux informations les concernant est adressée au préfetde département du lieu de leur domicile pour les enseignants et les animateurs ou du lieu où ils exercent pour les exploitants. A leur demande, une copiede la fiche les concernant doit leur être délivrée par le préfet concerné.

En vigueur du vendredi 26 janvier 2001 au samedi 25 août 2012

La directrice de la sécurité et de la circulation routières est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.