Arrêté du 8 janvier 2001

Article 10

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Article 10

La demande relative au droit d'accès et de rectification des informations les concernant est adressée au préfet de département du lieu de leur domicile pour les enseignants et les animateurs ou du lieu où ils exercent pour les exploitants et les titulaires de l'autorisation temporaire et restrictive d'exercer mentionnée à l'article R. 212-1 du code de la route (Autorisation d'enseigner la conduite et la sécurité routière). A leur demande, une copie de la fiche les concernant doit leur être délivrée par le préfet concerné.

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En vigueur depuis le 26 janvier 2001 · Dernière version le 9 juillet 2023

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En vigueur du vendredi 26 janvier 2001 au samedi 25 août 2012

Source : Légifrance