Créé le 26 août 2012
La directrice de la sécurité et de la circulation routières est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 janvier 2001
Article 12
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 26 août 2012
Créé parArrêté du 25 juillet 2012art. 7
La directrice de la sécurité et de la circulation routières est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.