Créé le 26 août 2012 · En vigueur depuis le 9 juillet 2023
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
Créé le 26 août 2012 · En vigueur depuis le 9 juillet 2023
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
En vigueur depuis le dimanche 9 juillet 2023
Modifié parArrêté du 29 juin 2023art. 12
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
En vigueur du dimanche 26 août 2012 au samedi 8 juillet 2023
Créé parArrêté du 25 juillet 2012art. 7
Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.