En vigueur depuis le 26 août 2012 · Dernière version le 9 juillet 2023
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au présent traitement.
Arrêté du 8 janvier 2001
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au présent traitement.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 26 août 2012 · Dernière version le 9 juillet 2023
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au présent traitement.
En vigueur depuis le dimanche 9 juillet 2023
Modifié parArrêté du 29 juin 2023art. 12 : Modification de l'exclusion du droit d'opposition
En vigueur du dimanche 26 août 2012 au samedi 8 juillet 2023
Source : Légifrance