Arrêté du 25 juillet 2012

relatif à l'organisation de la formation préalable à la titularisation dans le corps des directeurs des services pénitentiaires de l'administration pénitentiaire et à l'organisation de la formation d'adaptation à l'emploi de directeur des services pénitentiaires

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Formation et intégration des directeurs de services pénitentiaires

Résumé. Ce texte décrit comment les futurs directeurs de prison sont formés et évalués, avec des formations de deux ans, six mois ou trois mois selon leur situation.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 85-607 du 14 juin 1985 modifié relatif à la formation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ;

Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;

Vu le décret n° 2000-1328 du 26 décembre 2000 modifié relatif à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 portant statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires, notamment ses articles 6, 7 et 17 ;

Vu l'avis du comité technique de l'administration pénitentiaire du 4 juillet 2012 ;

Sur proposition du directeur de l'administration pénitentiaire,

Arrête :

Fait le 25 juillet 2012.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur

de l'administration pénitentiaire,

H. Masse

En vigueur depuis le dimanche 5 août 2012

Arrêté du 25 juillet 2012
TITRE Ier : MODALITÉS DE LA FORMATION DES CANDIDATS REÇUS AUX CONCOURS INTERNE ET EXTERNE
TITRE II : MODALITÉS DE LA FORMATION D'ADAPTATION À L'EMPLOI DES FONCTIONNAIRES PROMUS AU CHOIX RECRUTÉS EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 4139-2 DU CODE DE LA DÉFENSE DANS LE CORPS DES DIRECTEURS DES SERVICES PÉNITENTIAIRES
TITRE III : MODALITÉS DE DÉTACHEMENT DANS LE CORPS DES DIRECTEURS DES SERVICES PÉNITENTIAIRES
TITRE IV : MODALITÉS D'INTÉGRATION DIRECTE DANS LE CORPS DES DIRECTEURS DES SERVICES PÉNITENTIAIRES
TITRE V : DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES