Art. 1er. - Il est accordé à la société anonyme Compagnie des sablières de la Seine, dont le siège social est situé 2, quai Henri-IV, 75004 Paris, un permis d'exploitation de carrières à ciel ouvert de sables et graviers sur une superficie de 62 hectares 87 ares 9 centiares du territoire des communes de Guernes et de Saint-Martin-la-Garenne dans le département des Yvelines.
La demande est rejetée pour une superficie de 10 hectares 50 ares 17 centiares du territoire de la commune de Guernes.

Art. 2. - Par référence aux plans au 1/5 630 pour la commune de Guernes et au 1/3 500 pour la commune de Saint-Martin-la-Garenne annexés au présent arrêté (1), les quatre zones du permis accordé sont délimitées par des polygones dont les sommets successifs sont:
Première zone: 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17,
18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31;
Deuxième zone: 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46,
47, 48, 49, 50, 51, 52, 53, 54;
Troisième zone: 56, 57, 58, 59, 60, 61, 62, 63, 64, 65, 66, 67, 68, 69, 70, 71, 72, 73, 74, 75, 76, 77, 78, 79, 80, 81;
Quatrième zone: 82, 83, 84, 85, 86, 87, 88, 89.
Les sommets ci-dessus sont définis par les coordonnées Lambert zone 1 suivantes:

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0207 du 06/09/95 Page 13216 a 13218
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Art. 3. - Le permis est accordé pour une durée de dix ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.

Art. 4. - L'exploitation réalisée à l'intérieur des périmètres du permis est subordonnée au déclassement des parties relevant du domaine publique de l'Etat, des départements et des communes.

Art. 5. - L'exploitation doit être conduite conformément aux engagements figurant dans le dossier annexé à la demande présentée le 24 février 1992,
dans la mesure où ils ne sont contraires ni aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, ni aux prescriptions du présent arrêté, ni aux dispositions prises en application de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement, ni à celles prises en application du code forestier.

Art. 6. - L'exploitant doit respecter dans leur principe les modes d'exploitation, de remblaiement, de préparation et de reconstitution des sols et des plantations résultant des documents annexés à la demande mentionnée à l'article précédent.

Art. 7. - L'exploitant doit par ailleurs satisfaire aux prescriptions qui pourront lui être imposées dans le cadre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement.

Art. 8. - Les remblais apportés sur le site ne peuvent être constitués que de terres naturelles, matériaux de terrassement, d'apports et de découvertes inertes, sous le contrôle permanent de l'exploitant.
S'ils l'estiment nécessaire, les représentants de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement peuvent demander l'exécution de carottages des remblais et des sols réaménagés, aux frais de l'exploitant.

Art. 9. - Le préfet des Yvelines est chargé de veiller au bon déroulement de l'exploitation telle qu'elle résulte des articles 5 à 8.
L'exploitant doit fournir semestriellement au préfet des Yvelines au plus tard le 15 février et le 15 août un rapport synthétique des travaux et opérations réalisés au cours du semestre civil écoulé ainsi que des plans mis à jour de l'exploitation.

Art. 10. - Toute découverte d'antiquités doit être déclarée par l'exploitant à la direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France, service régional de l'archéologie, qui sera tenue informée du programme de réalisation des campagnes de travaux de décapage.

Art. 11. - Le présent arrêté sera notifié au titulaire du permis d'exploitation par les soins du préfet des Yvelines, qui en fera assurer:
- la publication au Recueil des actes administratifs de la préfecture;
- l'affichage d'un extrait à la préfecture à Versailles et aux mairies de Guernes et de Saint-Martin-la-Garenne;
- la publication d'un extrait, aux frais du titulaire, dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le permis.

Art. 12. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

(1) Ces plans peuvent être consultés au ministère de l'industrie (direction générale de l'énergie et des matières premières, service des matières premières et du sous-sol, bureau de législation), 99, rue de Grenelle, 75700 Paris, ou à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France, 10, rue Crillon, 75004 Paris.