JORF n°207 du 6 septembre 1995

Art. 11. - Le présent arrêté sera notifié au titulaire du permis d'exploitation par les soins du préfet des Yvelines, qui en fera assurer:
- la publication au Recueil des actes administratifs de la préfecture;
- l'affichage d'un extrait à la préfecture à Versailles et aux mairies de Guernes et de Saint-Martin-la-Garenne;
- la publication d'un extrait, aux frais du titulaire, dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le permis.


Historique des versions

Version 1

Art. 11. - Le présent arrêté sera notifié au titulaire du permis d'exploitation par les soins du préfet des Yvelines, qui en fera assurer:

- la publication au Recueil des actes administratifs de la préfecture;

- l'affichage d'un extrait à la préfecture à Versailles et aux mairies de Guernes et de Saint-Martin-la-Garenne;

- la publication d'un extrait, aux frais du titulaire, dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le permis.