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Arrêté du 25 janvier 2004

relatif à l'établissement des pièces justificatives pour le recouvrement des taxes locales sur l'électricité

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Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et la ministre déléguée à l'industrie,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2333-2 (Part communale de la taxe intérieure sur la consommation d'électricité) à L. 2333-5 (Taxes communales sur l'électricité), L. 3333-2 (Part départementale de l'accise sur l'électricité), L. 3333-3 (Taxe départementale sur la consommation d'électricité), L. 5212-24 (Perception de la taxe sur l'électricité par les syndicats intercommunaux), R. 2333-5 (Taxe communale sur l'électricité) à R. 2333-9 (Recouvrement de la taxe par la commune comme contribution indirecte), R. 3333-1 (Calcul de la taxe départementale sur l'électricité) et R. 5212-2 (Utilisation de la taxe sur l'électricité pour les intercommunalités) à R. 5212-6 (Recouvrement de la taxe par le syndicat de communes) ;

Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz en date du 9 décembre 2003,

En vigueur depuis le 1 juillet 2004

I. - Chaque gestionnaire de réseau de distribution concerné tient à la disposition du maire, ou lui adresse sur sa demande, un état récapitulatif annuel précisant pour chaque fournisseur avec lequel il a conclu un contrat en application du septième alinéa de l'article 23 de la loi du 10 février 2000 susvisée :

  • le montant total des sommes facturées à ce fournisseur au titre de l'acheminement d'électricité pour des consommateurs finals installés sur le territoire de la commune concernée pour, d'une part, les puissances souscrites inférieures ou égales à 36 kVA et, d'autre part, les puissances souscrites supérieures à 36 kVA et inférieures ou égales à 250 kVA ;
  • le nom et l'adresse du fournisseur.

II. - Chaque redevable mentionné au troisième alinéa de l'article L. 2333-4 du code général des collectivités territoriales (Taux maximum de la taxe d'électricité) adresse au maire, lors du versement des taxes, un état récapitulatif qui indique :

  • le montant total des factures acquittées sur la période considérée par les consommateurs finals installés sur le territoire de la commune concernée pour, d'une part, les puissances souscrites inférieures ou égales à 36 kVA et, d'autre part, les puissances souscrites supérieures à 36 kVA et inférieures ou égales à 250 kVA ;
  • le montant total de la taxe recouvrée ;
  • s'il n'est pas établi en France, le nom et l'adresse de son représentant établi en France ;

- le montant des frais de perception perçus en application de l'article R. 2333-8 du code général des collectivités territoriales (Reversement de la taxe par le distributeur).

En vigueur depuis le 1 juillet 2004

Les dispositions de l'article 1er sont applicables à la taxe départementale sur l'électricité mentionnée à l'article L. 3333-2 du code général des collectivités territoriales (Part départementale de l'accise sur l'électricité).

En vigueur depuis le 1 juillet 2004

Les dispositions de l'article 1er sont applicables à la taxe intercommunale sur l'électricité mentionnée à l'article L. 5212-24 du code général des collectivités territoriales (Perception de la taxe sur l'électricité par les syndicats intercommunaux). Les états récapitulatifs prévus aux I et II de cet article comportent alors une ventilation des informations par commune.

En vigueur depuis le 1 juillet 2004

Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er juillet 2004.

En vigueur depuis le 1 juillet 2004

Le directeur général des collectivités locales et la directrice de la demande et des marchés énergétiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

La ministre déléguée à l'industrie,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'énergie et des matières premières,

D. Maillard.

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des collectivités locales,

D. Bur.

En vigueur depuis le jeudi 1 juillet 2004

Arrêté du 25 janvier 2004
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Article 4
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