Article R2333-9
Abrogé depuis le 2006-06-17
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Recouvrement de la taxe par la commune comme contribution indirecte
Résumé Quand la commune collecte la taxe elle la traite comme une taxe indirecte.
Mots-clés : taxe commune recouvrement contributions indirectes
Lorsque les communes recouvrent elles-mêmes la taxe, celle-ci est recouvrée comme en matière de contributions indirectes.
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