Article R2333-8
Abrogé depuis le 2006-06-17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Reversement de la taxe par le gestionnaire ou le fournisseur
Résumé Le gestionnaire ou le fournisseur rend la taxe aux autorités, en fonction de ce que les clients ont payé, et doit le faire dans les deux mois suivant chaque trimestre s’il n’y a pas d’accord, en payant 2 % de frais.
Mots-clés : taxe reversement gestionnaire de réseau fournisseur convention frais de perception
Le gestionnaire de réseau de distribution ou le fournisseur reverse le montant de la taxe dans la proportion des sommes effectivement payées par les consommateurs finaux.
A défaut de convention entre la commune et le gestionnaire de réseau de distribution ou le fournisseur, le délai de reversement est de deux mois suivant les perceptions réalisées au cours de chaque trimestre civil et le taux du prélèvement pour frais de perception au profit du gestionnaire de réseau de distribution ou du fournisseur est égal à 2 % du produit de la taxe reversée.
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