Article R5212-6
Abrogé depuis le 2011-12-30 par Décret n°2011-1996 du 28 décembre 2011 - art. 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Recouvrement de la taxe par le syndicat de communes
Résumé Si le syndicat de communes collecte la taxe lui‑même, il le fait comme pour les taxes indirectes, c’est‑à‑dire en suivant les mêmes règles.
Mots-clés : taxe syndicat de communes recouvrement contributions indirectes
Lorsque le syndicat de communes recouvre lui-même la taxe, celle-ci est recouvrée comme en matière de contributions indirectes.
1 version