Arrêté du 25 janvier 2004

Article 3

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Article 3

Les dispositions de l'

article 1er

sont applicables à la taxe intercommunale sur l'électricité mentionnée à l'

article L. 5212-24 du code général des collectivités territoriales

(

Perception de la taxe sur l'électricité par les syndicats intercommunaux

)

Art. L.5212-24

Perception de la taxe sur l'électricité par les syndicats intercommunaux

Les syndicats intercommunaux ou les départements peuvent percevoir une part de la taxe sur l'électricité pour les petites communes.

. Les états récapitulatifs prévus aux I et II de cet article comportent alors une ventilation des informations par commune.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2004

Les dispositions de l'article 1er sont applicables à la taxe intercommunale sur l'électricité mentionnée à l'article L. 5212-24 du code général des collectivités territoriales (Perception de la taxe sur l'électricité par les syndicats intercommunaux). Les états récapitulatifs prévus aux I et II de cet article comportent alors une ventilation des informations par commune.

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