Arrêté du 25 janvier 2004

Article 1

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Article 1

I. - Chaque gestionnaire de réseau de distribution concerné tient à la disposition du maire, ou lui adresse sur sa demande, un état récapitulatif annuel précisant pour chaque fournisseur avec lequel il a conclu un contrat en application du septième alinéa de l'

article 23 de la loi du 10 février 2000 susvisée

:

le montant total des sommes facturées à ce fournisseur au titre de l'acheminement d'électricité pour des consommateurs finals installés sur le territoire de la commune concernée pour, d'une part, les puissances souscrites inférieures ou égales à 36 kVA et, d'autre part, les puissances souscrites supérieures à 36 kVA et inférieures ou égales à 250 kVA ;

le nom et l'adresse du fournisseur.

II. - Chaque redevable mentionné au troisième alinéa de l'

article L. 2333-4 du code général des collectivités territoriales

(

Taux maximum de la taxe d'électricité

)

Art. L.2333-4

Taux maximum de la taxe d'électricité

La taxe d'électricité ne peut pas dépasser 8 % sauf si la commune a des frais d’électrification non couverts, et le distributeur la collecte.

adresse au maire, lors du versement des taxes, un état récapitulatif qui indique :

le montant total des factures acquittées sur la période considérée par les consommateurs finals installés sur le territoire de la commune concernée pour, d'une part, les puissances souscrites inférieures ou égales à 36 kVA et, d'autre part, les puissances souscrites supérieures à 36 kVA et inférieures ou égales à 250 kVA ;

le montant total de la taxe recouvrée ;

s'il n'est pas établi en France, le nom et l'adresse de son représentant établi en France ;

- le montant des frais de perception perçus en application de l'

article R. 2333-8 du code général des collectivités territoriales

(

Reversement de la taxe par le distributeur

)

Art. R.2333-8

Reversement de la taxe par le distributeur

Le distributeur rend la taxe aux autorités proportionnellement aux sommes perçues, avec un délai de deux mois sans convention et un frais de 2 % sur la taxe reversée.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2004

I. - Chaque gestionnaire de réseau de distribution concerné tient à la disposition du maire, ou lui adresse sur sa demande, un état récapitulatif annuel précisant pour chaque fournisseur avec lequel il a conclu un contrat en application du septième alinéa de l'article 23 de la loi du 10 février 2000 susvisée :

  • le montant total des sommes facturées à ce fournisseur au titre de l'acheminement d'électricité pour des consommateurs finals installés sur le territoire de la commune concernée pour, d'une part, les puissances souscrites inférieures ou égales à 36 kVA et, d'autre part, les puissances souscrites supérieures à 36 kVA et inférieures ou égales à 250 kVA ;
  • le nom et l'adresse du fournisseur.

II. - Chaque redevable mentionné au troisième alinéa de l'article L. 2333-4 du code général des collectivités territoriales (Taux maximum de la taxe d'électricité) adresse au maire, lors du versement des taxes, un état récapitulatif qui indique :

  • le montant total des factures acquittées sur la période considérée par les consommateurs finals installés sur le territoire de la commune concernée pour, d'une part, les puissances souscrites inférieures ou égales à 36 kVA et, d'autre part, les puissances souscrites supérieures à 36 kVA et inférieures ou égales à 250 kVA ;
  • le montant total de la taxe recouvrée ;
  • s'il n'est pas établi en France, le nom et l'adresse de son représentant établi en France ;

- le montant des frais de perception perçus en application de l'article R. 2333-8 du code général des collectivités territoriales (Reversement de la taxe par le distributeur).

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En vigueur depuis le jeudi 1 juillet 2004

Source : Légifrance