Article R2333-5
Abrogé depuis le 2017-07-09
Les dispositions des articles R. 3333-1 à R. 3333-1-5 sont applicables à la taxe communale sur la consommation finale d'électricité.
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1 cité
Code général des collectivités territoriales
Article R2333-5
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 30 décembre 2011
Abrogé le dimanche 9 juillet 2017
Les dispositions des articles R. 3333-1 à R. 3333-1-5 sont applicables à la taxe communale sur la consommation finale d'électricité.