En vigueur depuis le 1 mars 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication d'un arrêté concernant les notaires
Résumé. Un arrêté fixe des règles pour les notaires et sera publié au Journal officiel.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.