Arrêté du 25 février 2026

Article 1

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Article 1

En application de l'article R. 444-7 du code de commerce (Méthode de fixation des tarifs réglementés), l'objectif de taux de résultat moyen prévu au I du même article est fixé pour les notaires à 26,13 %.

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En vigueur depuis le 1 mars 2026

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Fixation du taux de résultat pour les notaires

Résumé. Les notaires doivent avoir un taux de résultat moyen de 26,13 % pour leurs services.

En application de l'article R. 444-7 du code de commerce (Méthode de fixation des tarifs réglementés), l'objectif de taux de résultat moyen prévu au I du même article est fixé pour les notaires à 26,13 %.

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En vigueur depuis le dimanche 1 mars 2026

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