Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des tarifs des notaires en Alsace-Moselle
Résumé. Les tarifs des notaires en Alsace-Moselle sont mis à jour avec de nouvelles références légales et une section sur la date de l'acte de partage.
A modifié les dispositions suivantes :