Arrêté du 25 février 2026

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A444-179

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des tarifs des notaires en Alsace-Moselle

Résumé. Les tarifs des notaires en Alsace-Moselle sont mis à jour avec de nouvelles références légales et une section sur la date de l'acte de partage.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance