En vigueur depuis le 1 mars 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'un arrêté modifiant le code de commerce
Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur le 1er mars 2026, modifiant certaines règles du code de commerce pour les notaires.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2026.