Arrêté du 25 février 2026

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A444-53

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Prolongation de la validité des émoluments des notaires

Résumé. Les émoluments des notaires pour certaines prestations restent valables jusqu'en 2028 au lieu de 2026.

A modifié les dispositions suivantes :

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