Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression complète d'un ancien arrêté
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 octobre 2019Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18