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Arrêté du 29 octobre 2019

Article 14

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Article 14

Le collège de déontologie adopte un règlement intérieur qui définit son organisation et ses règles de fonctionnement. Il est publié au bulletin officiel du ministère de la justice.

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Abrogé28 février 2026

Créé le 15 novembre 2019 · Abrogé le 28 février 2026

Le collège de déontologie adopte un règlement intérieur qui définit son organisation et ses règles de fonctionnement. Il est publié au bulletin officiel du ministère de la justice.

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En vigueur du vendredi 15 novembre 2019 au vendredi 27 février 2026

Source : Légifrance