Abrogé28 février 2026
Abrogé par Arrêté du 25 février 2026 - art. 15
Créé le 15 novembre 2019 · Abrogé le 28 février 2026
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er décembre 2019.
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Arrêté du 29 octobre 2019
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er décembre 2019.
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Abrogé par Arrêté du 25 février 2026 - art. 15
Créé le 15 novembre 2019 · Abrogé le 28 février 2026
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er décembre 2019.
Abrogé depuis le samedi 28 février 2026
Abrogé parArrêté du 25 février 2026art. 15
En vigueur du vendredi 15 novembre 2019 au vendredi 27 février 2026
Source : Légifrance