Arrêté du 25 février 2026

Article 14

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Article 14

Le secrétaire général du ministère de la justice met à la disposition du collège les moyens d'exercer ses fonctions en toute indépendance.

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En vigueur depuis le 28 février 2026

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Indépendance du collège de déontologie

Résumé. Le secrétaire général du ministère de la justice fournit les ressources nécessaires pour que le collège de déontologie puisse travailler librement.

Le secrétaire général du ministère de la justice met à la disposition du collège les moyens d'exercer ses fonctions en toute indépendance.

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