Abrogé par Arrêté du 25 février 2026 - art. 15
Créé le 15 novembre 2019 · Abrogé le 28 février 2026
Le collège de déontologie prévu à l'article 1er exerce les missions confiées au référent mentionné au premier alinéa du I de l'article 8 de la loi du 9 décembre 2016 susvisée (Procédure de signalement des alertes professionnelles).