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Arrêté du 29 octobre 2019

Article 16

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Article 16

Le secrétaire général du ministère de la justice met à la disposition du collège les moyens d'exercer ses fonctions en toute indépendance.

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Abrogé28 février 2026

Créé le 15 novembre 2019 · Abrogé le 28 février 2026

Le secrétaire général du ministère de la justice met à la disposition du collège les moyens d'exercer ses fonctions en toute indépendance.

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En vigueur du vendredi 15 novembre 2019 au vendredi 27 février 2026

Source : Légifrance