Abrogé par Arrêté du 25 février 2026 - art. 15
Créé le 15 novembre 2019 · Abrogé le 28 février 2026
Le secrétaire général du ministère de la justice met à la disposition du collège les moyens d'exercer ses fonctions en toute indépendance.
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Arrêté du 29 octobre 2019
Le secrétaire général du ministère de la justice met à la disposition du collège les moyens d'exercer ses fonctions en toute indépendance.
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Abrogé par Arrêté du 25 février 2026 - art. 15
Créé le 15 novembre 2019 · Abrogé le 28 février 2026
Le secrétaire général du ministère de la justice met à la disposition du collège les moyens d'exercer ses fonctions en toute indépendance.
Abrogé depuis le samedi 28 février 2026
Abrogé parArrêté du 25 février 2026art. 15
En vigueur du vendredi 15 novembre 2019 au vendredi 27 février 2026
Source : Légifrance