JORF n°0264 du 14 novembre 2019

Article 8

Article 8

Les séances du collège ne sont pas publiques.
Sauf situation exceptionnelle, les avis du collège, anonymisés, sont rendus publics par tout moyen qui lui semble adapté.


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Version 1

Les séances du collège ne sont pas publiques.

Sauf situation exceptionnelle, les avis du collège, anonymisés, sont rendus publics par tout moyen qui lui semble adapté.