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Arrêté du 29 octobre 2019

Article 1

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Article 1

La fonction de référent déontologue prévue à l'article 28 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée (Accès à un référent déontologue pour les fonctionnaires) est assurée par un collège de déontologie placé auprès du ministre de la justice. Il assure ses fonctions en toute indépendance.
Ce collège est compétent pour les fonctionnaires et agents contractuels de droit public de l'administration centrale, des juridictions judiciaires, des services déconcentrés du ministère de la justice, des établissements publics placés sous la tutelle du ministère de la justice, à l'exception de l'agence française anticorruption et de toute personne en activité au sein de l'inspection générale de la justice chargée de réaliser ses missions et désignée par le terme « membre de l'inspection » dans l'arrêté relatif à la création d'un référent déontologue à l'inspection générale de la justice.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé28 février 2026

Créé le 15 novembre 2019 · Abrogé le 28 février 2026

La fonction de référent déontologue prévue à l'article 28 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée (Accès à un référent déontologue pour les fonctionnaires) est assurée par un collège de déontologie placé auprès du ministre de la justice. Il assure ses fonctions en toute indépendance.
Ce collège est compétent pour les fonctionnaires et agents contractuels de droit public de l'administration centrale, des juridictions judiciaires, des services déconcentrés du ministère de la justice, des établissements publics placés sous la tutelle du ministère de la justice, à l'exception de l'agence française anticorruption et de toute personne en activité au sein de l'inspection générale de la justice chargée de réaliser ses missions et désignée par le terme « membre de l'inspection » dans l'arrêté relatif à la création d'un référent déontologue à l'inspection générale de la justice.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 15 novembre 2019 au vendredi 27 février 2026

Source : Légifrance