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Arrêté du 29 octobre 2019

Article 18

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Article 18

Le secrétaire général du ministère de la justice est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé28 février 2026

Créé le 15 novembre 2019 · Abrogé le 28 février 2026

Le secrétaire général du ministère de la justice est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du vendredi 15 novembre 2019 au vendredi 27 février 2026

Source : Légifrance