Article précédent

Section parente

Article suivant

Arrêté du 29 octobre 2019

Article 15

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 15

Dans l'exercice de ses missions, le collège et les rapporteurs désignés peuvent faire appel à tout service ou établissement mentionné à l'article 1er.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé28 février 2026

Créé le 15 novembre 2019 · Abrogé le 28 février 2026

Dans l'exercice de ses missions, le collège et les rapporteurs désignés peuvent faire appel à tout service ou établissement mentionné à l'article 1er.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 15 novembre 2019 au vendredi 27 février 2026

Source : Légifrance