Abrogé par Arrêté du 25 février 2026 - art. 15
Créé le 15 novembre 2019 · Abrogé le 28 février 2026
Le collège de déontologie peut s'adjoindre, à titre consultatif, des experts dans un domaine spécifique lorsque les questions déontologiques soumises le rendent nécessaire ou procéder à toute audition nécessaire pour garantir le plein exercice de ses missions.
Dans ces deux cas, le demandeur en est informé.
Les saisines relatives à la situation individuelle d'un agent, lorsqu'elles émanent de l'agent lui-même, font l'objet d'une réponse confidentielle du collège de déontologie adressée au seul agent.