A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 avril 2009Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexe, Art. Annexe
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6 abrogés
Abrogé par Arrêté du 31 janvier 2011 - art. 1
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le code général des impôts, notamment son article 568 ;
Vu le décret n° 2006-155 du 13 février 2006 portant création d'une remise compensatoire en faveur des débitants de tabac ;
Vu le décret n° 2006-471 du 24 avril 2006 portant création d'une indemnité de fin d'activité et d'une aide à la réinstallation en faveur des débitants de tabac des départements en difficulté ;
Vu le décret n° 2007-906 du 15 mai 2007 modifié relatif à l'attribution de la gérance et au transfert des débits de tabac ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2009 fixant pour 2009 la liste des départements en difficulté au sens de l'article 13 du décret n° 2007-906 du 15 mai 2007,
Arrête :
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 avril 2009Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexe, Art. Annexe
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6 abrogés
Abrogé par Arrêté du 31 janvier 2011 - art. 1
Créé le 29 mars 2010
La liste des départements en difficulté au sens du 3° du premier alinéa de l'article 13 du décret n° 2007-906 du 15 mai 2007 susvisé applicable en 2010 figure en annexe.
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Abrogé par Arrêté du 31 janvier 2011 - art. 1
Créé le 29 mars 2010
Les dossiers de demande de l'indemnité de fin d'activité instaurée par le décret n° 2006-471 du 24 avril 2006 susvisé portant sur un débit situé dans un département en difficulté en 2009, qui n'est plus considéré comme tel en 2010, peuvent être déposés jusqu'au 30 avril 2010.
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1 cité
Abrogé par Arrêté du 31 janvier 2011 - art. 1
Créé le 29 mars 2010
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Abrogé par Arrêté du 31 janvier 2011 - art. 1
Créé le 29 mars 2010
LISTE DES DÉPARTEMENTS EN DIFFICULTÉ POUR 2010
| 08 | Ardennes |
| 09 | Ariège |
| 11 | Aude |
| 40 | Landes |
| 54 | Meurthe-et-Moselle |
| 55 | Meuse |
| 57 | Moselle |
| 59 | Nord |
| 62 | Pas-de-Calais |
| 64 | Pyrénées-Atlantiques |
| 65 | Hautes-Pyrénées |
| 66 | Pyrénées-Orientales |
| 67 | Bas-Rhin |
| 68 | Haut-Rhin |
| 90 | Territoire de Belfort |
LISTE DES DÉPARTEMENTS EN DIFFICULTÉ
EN 2009 NON REPRIS EN 2010
| 31 | Haute-Garonne |
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Fait à Montreuil, le 25 février 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes
et droits indirects,
J. Fournel
Abrogé depuis le samedi 12 février 2011
Abrogé parArrêté du 31 janvier 2011art. 1
En vigueur du lundi 29 mars 2010 au vendredi 11 février 2011