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Arrêté du 25 février 2010

fixant pour 2010 la liste des départements en difficulté au sens de l'article 13 du décret n° 2007-906 du 15 mai 2007

Abrogé12 février 2011
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu le code général des impôts, notamment son article 568 (Droit de licence pour les débitants de tabacs) ;

Vu le décret n° 2006-155 du 13 février 2006 portant création d'une remise compensatoire en faveur des débitants de tabac ;

Vu le décret n° 2006-471 du 24 avril 2006 portant création d'une indemnité de fin d'activité et d'une aide à la réinstallation en faveur des débitants de tabac des départements en difficulté ;

Vu le décret n° 2007-906 du 15 mai 2007 modifié relatif à l'attribution de la gérance et au transfert des débits de tabac ;

Vu l'arrêté du 20 avril 2009 fixant pour 2009 la liste des départements en difficulté au sens de l'article 13 (Conditions de transfert d'un débit de tabac) du décret n° 2007-906 du 15 mai 2007,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'un classement des départements en difficulté

Résumé. L'article abroge un arrêté de 2009 qui classait certains départements en difficulté et fixait des règles pour une indemnité de fin d'activité.

A abrogé les dispositions suivantes :

Abrogé12 février 2011

Créé le 29 mars 2010 · Abrogé le 12 février 2011

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Liste des départements en difficulté pour les ventes de tabac

Résumé. La liste des départements en difficulté pour les ventes de tabac en 2010 est publiée.

La liste des départements en difficulté au sens du 3° du premier alinéa de l'article 13 (Conditions de transfert d'un débit de tabac) du décret n° 2007-906 du 15 mai 2007 susvisé applicable en 2010 figure en annexe.

Abrogé12 février 2011

Créé le 29 mars 2010 · Abrogé le 12 février 2011

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Prolongation du délai pour l'indemnité des débitants de tabac

Résumé. Les débitants de tabac dans d'anciens départements en difficulté ont jusqu'au 30 avril 2010 pour demander une indemnité de fin d'activité.

Les dossiers de demande de l'indemnité de fin d'activité instaurée par le décret n° 2006-471 du 24 avril 2006 susvisé portant sur un débit situé dans un département en difficulté en 2009, qui n'est plus considéré comme tel en 2010, peuvent être déposés jusqu'au 30 avril 2010.

Abrogé12 février 2011

Créé le 29 mars 2010 · Abrogé le 12 février 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté et désignation du responsable

Résumé. Un arrêté est publié et le directeur des douanes doit s'en occuper.

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Abrogé12 février 2011

Créé le 29 mars 2010 · Abrogé le 12 février 2011

LISTE DES DÉPARTEMENTS EN DIFFICULTÉ POUR 2010

08 Ardennes
09 Ariège
11 Aude
40 Landes
54 Meurthe-et-Moselle
55 Meuse
57 Moselle
59 Nord
62 Pas-de-Calais
64 Pyrénées-Atlantiques
65 Hautes-Pyrénées
66 Pyrénées-Orientales
67 Bas-Rhin
68 Haut-Rhin
90 Territoire de Belfort

LISTE DES DÉPARTEMENTS EN DIFFICULTÉ
EN 2009 NON REPRIS EN 2010

31 Haute-Garonne

Fait à Montreuil, le 25 février 2010.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des douanes

et droits indirects,

J. Fournel

En vigueur du lundi 29 mars 2010 au vendredi 11 février 2011

Arrêté du 25 février 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe