Arrêté du 20 avril 2009

Article 2

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Article 2

Les dossiers de demande de l'indemnité de fin d'activité instaurée par le décret du 24 avril 2006 susvisé portant sur un débit situé dans un département en difficulté en 2008, qui n'est plus considéré comme tel en 2009 à compter de la publication du présent arrêté, peuvent être déposés jusqu'au 30 avril 2009.

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Abrogé29 mars 2010

Créé le 30 avril 2009 · Abrogé le 29 mars 2010

Les dossiers de demande de l'indemnité de fin d'activité instaurée par le décret du 24 avril 2006 susvisé portant sur un débit situé dans un département en difficulté en 2008, qui n'est plus considéré comme tel en 2009 à compter de la publication du présent arrêté, peuvent être déposés jusqu'au 30 avril 2009.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 30 avril 2009 au dimanche 28 mars 2010

Source : Légifrance