Abrogé par Arrêté du 31 janvier 2011 - art. 1
Créé le 29 mars 2010 · Abrogé le 12 février 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prolongation du délai pour l'indemnité des débitants de tabac
Les dossiers de demande de l'indemnité de fin d'activité instaurée par le décret n° 2006-471 du 24 avril 2006 susvisé portant sur un débit situé dans un département en difficulté en 2009, qui n'est plus considéré comme tel en 2010, peuvent être déposés jusqu'au 30 avril 2010.