Arrêté du 25 février 2010

Article 3

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Article 3

Les dossiers de demande de l'indemnité de fin d'activité instaurée par le décret n° 2006-471 du 24 avril 2006 susvisé portant sur un débit situé dans un département en difficulté en 2009, qui n'est plus considéré comme tel en 2010, peuvent être déposés jusqu'au 30 avril 2010.

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Abrogé12 février 2011

Créé le 29 mars 2010 · Abrogé le 12 février 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation du délai pour l'indemnité des débitants de tabac

Résumé. Les débitants de tabac dans d'anciens départements en difficulté ont jusqu'au 30 avril 2010 pour demander une indemnité de fin d'activité.

Les dossiers de demande de l'indemnité de fin d'activité instaurée par le décret n° 2006-471 du 24 avril 2006 susvisé portant sur un débit situé dans un département en difficulté en 2009, qui n'est plus considéré comme tel en 2010, peuvent être déposés jusqu'au 30 avril 2010.

Historique des versions

En vigueur du lundi 29 mars 2010 au vendredi 11 février 2011

Source : Légifrance