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Décret n°2007-906 du 15 mai 2007

Article 13

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Article 13

Le transfert d'un débit de tabac ordinaire permanent consiste, suite à l'information faite conformément au 1 de l'

article 15

(

Procédure de transfert d'un débit de tabac

)

Art. 15

Procédure de transfert d'un débit de tabac

Un débit de tabac peut être transféré selon une procédure précise, avec des critères de priorité pour choisir le nouveau gérant.

, dans le déplacement, par son gérant et sur sa demande préalable, de ce point de vente et éventuellement des activités commerciales qui y sont annexées, selon le cas :

1° Dans la même commune ;

2° Dans une autre commune du département ;

3° Dans une commune d'un département limitrophe, si le débit est situé dans un département en difficulté. Un département en difficulté est un département où le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés de l'année civile précédant celle de la demande de transfert a connu une baisse d'au moins 5 % par rapport à celui de 2002.

Le transfert est effectué si les conditions reprises à l'

article 10

sont respectées et selon la procédure définie à l'

article 15

(

Procédure de transfert d'un débit de tabac

)

Art. 15

Procédure de transfert d'un débit de tabac

Un débit de tabac peut être transféré selon une procédure précise, avec des critères de priorité pour choisir le nouveau gérant.

.

L'implantation d'un débit dans le secteur d'un débit venant d'y être transféré ne peut se faire que si les conditions reprises à l'

article 10

sont respectées et après avis de l'organisation professionnelle citée au e du 6 de l'

article 1er

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 16 mai 2007 · Abrogé le 1 juillet 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de transfert d'un débit de tabac

Résumé. Un gérant de tabac peut déplacer son point de vente dans la même commune, un autre département, ou un département voisin en difficulté, sous certaines conditions.

Le transfert d'un débit de tabac ordinaire permanent consiste, suite à l'information faite conformément au 1 de l'article 15 (Procédure de transfert d'un débit de tabac), dans le déplacement, par son gérant et sur sa demande préalable, de ce point de vente et éventuellement des activités commerciales qui y sont annexées, selon le cas :

1° Dans la même commune ;

2° Dans une autre commune du département ;

3° Dans une commune d'un département limitrophe, si le débit est situé dans un département en difficulté. Un département en difficulté est un département où le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés de l'année civile précédant celle de la demande de transfert a connu une baisse d'au moins 5 % par rapport à celui de 2002.

Le transfert est effectué si les conditions reprises à l'article 10 sont respectées et selon la procédure définie à l'article 15 (Procédure de transfert d'un débit de tabac).

L'implantation d'un débit dans le secteur d'un débit venant d'y être transféré ne peut se faire que si les conditions reprises à l'article 10 sont respectées et après avis de l'organisation professionnelle citée au e du 6 de l'article 1er.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 16 mai 2007 au mercredi 30 juin 2010

Source : Légifrance