Abrogé1 juillet 2010
Abrogé par Décret n°2010-720 du 28 juin 2010 - art. 54
Créé le 16 mai 2007
Le transfert d'un débit de tabac ordinaire permanent consiste, suite à l'information faite conformément au 1 de l'article 15, dans le déplacement, par son gérant et sur sa demande préalable, de ce point de vente et éventuellement des activités commerciales qui y sont annexées, selon le cas :
1° Dans la même commune ;
2° Dans une autre commune du département ;
3° Dans une commune d'un département limitrophe, si le débit est situé dans un département en difficulté. Un département en difficulté est un département où le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés de l'année civile précédant celle de la demande de transfert a connu une baisse d'au moins 5 % par rapport à celui de 2002.
Le transfert est effectué si les conditions reprises à l'article 10 sont respectées et selon la procédure définie à l'article 15.
L'implantation d'un débit dans le secteur d'un débit venant d'y être transféré ne peut se faire que si les conditions reprises à l'article 10 sont respectées et après avis de l'organisation professionnelle citée au e du 6 de l'article 1er.
1° Dans la même commune ;
2° Dans une autre commune du département ;
3° Dans une commune d'un département limitrophe, si le débit est situé dans un département en difficulté. Un département en difficulté est un département où le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés de l'année civile précédant celle de la demande de transfert a connu une baisse d'au moins 5 % par rapport à celui de 2002.
Le transfert est effectué si les conditions reprises à l'article 10 sont respectées et selon la procédure définie à l'article 15.
L'implantation d'un débit dans le secteur d'un débit venant d'y être transféré ne peut se faire que si les conditions reprises à l'article 10 sont respectées et après avis de l'organisation professionnelle citée au e du 6 de l'article 1er.