Créé le 30 avril 2009 · Abrogé le 29 mars 2010
La liste des départements en difficulté au sens du 3° du premier alinéa de l'article 13 du décret du 15 mai 2007 susvisé (Conditions de transfert d'un débit de tabac)Art. 13Conditions de transfert d'un débit de tabacUn gérant de tabac peut déplacer son point de vente dans la même commune, un autre département, ou un département voisin en difficulté, sous certaines conditions. applicable en 2009 figure en annexe.
Créé le 30 avril 2009 · Abrogé le 29 mars 2010
Les dossiers de demande de l'indemnité de fin d'activité instaurée par le décret du 24 avril 2006 susvisé portant sur un débit situé dans un département en difficulté en 2008, qui n'est plus considéré comme tel en 2009 à compter de la publication du présent arrêté, peuvent être déposés jusqu'au 30 avril 2009.
Créé le 30 avril 2009 · Abrogé le 29 mars 2010
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.