Section précédente
Section parente
Section suivante
Abrogé par Arrêté du 25 février 2010 - art. 1
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des impôts, notamment son article 568 ;
Vu le décret n° 2006-155 du 13 février 2006 portant création d'une remise compensatoire en faveur des débitants de tabac ;
Vu le décret n° 2006-471 du 24 avril 2006 portant création d'une indemnité de fin d'activité et d'une aide à la réinstallation en faveur des débitants de tabac des départements en difficulté ;
Vu le décret n° 2007-906 du 15 mai 2007 modifié relatif à l'attribution de la gérance et au transfert des débits de tabac,
Arrête :
Abrogé par Arrêté du 25 février 2010 - art. 1
Créé le 30 avril 2009
La liste des départements en difficulté au sens du 3° du premier alinéa de l'article 13 du décret du 15 mai 2007 susvisé applicable en 2009 figure en annexe.
1 version
1 cité
Abrogé par Arrêté du 25 février 2010 - art. 1
Créé le 30 avril 2009
Les dossiers de demande de l'indemnité de fin d'activité instaurée par le décret du 24 avril 2006 susvisé portant sur un débit situé dans un département en difficulté en 2008, qui n'est plus considéré comme tel en 2009 à compter de la publication du présent arrêté, peuvent être déposés jusqu'au 30 avril 2009.
1 version
1 cité
Abrogé par Arrêté du 25 février 2010 - art. 1
Créé le 30 avril 2009
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 20 avril 2009.
Eric Woerth
Abrogé depuis le lundi 29 mars 2010
Abrogé parArrêté du 25 février 2010art. 1
En vigueur du jeudi 30 avril 2009 au dimanche 28 mars 2010