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Arrêté du 20 avril 2009

fixant pour 2009 la liste des départements en difficulté au sens de l'article 13 du décret n° 2007-906 du 15 mai 2007

Abrogé29 mars 2010
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Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code général des impôts, notamment son article 568 (Droit de licence pour les débitants de tabacs) ;

Vu le décret n° 2006-155 du 13 février 2006 portant création d'une remise compensatoire en faveur des débitants de tabac ;

Vu le décret n° 2006-471 du 24 avril 2006 portant création d'une indemnité de fin d'activité et d'une aide à la réinstallation en faveur des débitants de tabac des départements en difficulté ;

Vu le décret n° 2007-906 du 15 mai 2007 modifié relatif à l'attribution de la gérance et au transfert des débits de tabac,

Arrête :

Abrogé29 mars 2010

Créé le 30 avril 2009 · Abrogé le 29 mars 2010

La liste des départements en difficulté au sens du 3° du premier alinéa de l'article 13 du décret du 15 mai 2007 susvisé (Conditions de transfert d'un débit de tabac) applicable en 2009 figure en annexe.

Abrogé29 mars 2010

Créé le 30 avril 2009 · Abrogé le 29 mars 2010

Les dossiers de demande de l'indemnité de fin d'activité instaurée par le décret du 24 avril 2006 susvisé portant sur un débit situé dans un département en difficulté en 2008, qui n'est plus considéré comme tel en 2009 à compter de la publication du présent arrêté, peuvent être déposés jusqu'au 30 avril 2009.

Abrogé29 mars 2010

Créé le 30 avril 2009 · Abrogé le 29 mars 2010

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé29 mars 2010

Fait à Paris, le 20 avril 2009.

Eric Woerth

En vigueur du jeudi 30 avril 2009 au dimanche 28 mars 2010

Arrêté du 20 avril 2009
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe