Arrêté du 20 avril 2009

Article 1

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Article 1

La liste des départements en difficulté au sens du 3° du premier alinéa de l'article 13 du décret du 15 mai 2007 susvisé (Conditions de transfert d'un débit de tabac) applicable en 2009 figure en annexe.

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Abrogé29 mars 2010

Créé le 30 avril 2009 · Abrogé le 29 mars 2010

La liste des départements en difficulté au sens du 3° du premier alinéa de l'article 13 du décret du 15 mai 2007 susvisé (Conditions de transfert d'un débit de tabac) applicable en 2009 figure en annexe.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 30 avril 2009 au dimanche 28 mars 2010

Source : Légifrance