Abrogé par Arrêté du 25 février 2010 - art. 1
Créé le 30 avril 2009 · Abrogé le 29 mars 2010
La liste des départements en difficulté au sens du 3° du premier alinéa de l'article 13 du décret du 15 mai 2007 susvisé (Conditions de transfert d'un débit de tabac) applicable en 2009 figure en annexe.