Arrêté du 25 février 2010

Article 2

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Article 2

La liste des départements en difficulté au sens du 3° du premier alinéa de l'article 13 (Conditions de transfert d'un débit de tabac) du décret n° 2007-906 du 15 mai 2007 susvisé applicable en 2010 figure en annexe.

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Abrogé12 février 2011

Créé le 29 mars 2010 · Abrogé le 12 février 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Liste des départements en difficulté pour les ventes de tabac

Résumé. La liste des départements en difficulté pour les ventes de tabac en 2010 est publiée.

La liste des départements en difficulté au sens du 3° du premier alinéa de l'article 13 (Conditions de transfert d'un débit de tabac) du décret n° 2007-906 du 15 mai 2007 susvisé applicable en 2010 figure en annexe.

Historique des versions

En vigueur du lundi 29 mars 2010 au vendredi 11 février 2011

Source : Légifrance