Abrogé par Arrêté du 31 janvier 2011 - art. 1
Créé le 29 mars 2010
La liste des départements en difficulté au sens du 3° du premier alinéa de l'article 13 du décret n° 2007-906 du 15 mai 2007 susvisé applicable en 2010 figure en annexe.
Abrogé depuis le samedi 12 février 2011
Abrogé parArrêté du 31 janvier 2011art. 1
En vigueur du lundi 29 mars 2010 au vendredi 11 février 2011
La liste des départements en difficulté au sens du 3° du premier alinéa de l'article 13 du décret n° 2007-906 du 15 mai 2007 susvisé applicable en 2010 figure en annexe.