Abrogé par Arrêté du 31 janvier 2011 - art. 1
Créé le 29 mars 2010 · Abrogé le 12 février 2011
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Liste des départements en difficulté pour les ventes de tabac
La liste des départements en difficulté au sens du 3° du premier alinéa de l'article 13 (Conditions de transfert d'un débit de tabac) du décret n° 2007-906 du 15 mai 2007 susvisé applicable en 2010 figure en annexe.