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Arrêté du 25 avril 2025

modifiant l'arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de contrôle et d'agrément pour la rénovation énergétique

Résumé. L'arrêté du 25 avril 2025 modifie les règles pour mieux contrôler et simplifier les procédures d'accompagnement dans la rénovation énergétique des logements.

Le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, et la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 222-9 (Contrôle des règles d'économie d'énergie), L. 232-1 (Service public pour des maisons plus économes en énergie) à L. 232-3 (Accompagnement pour la rénovation énergétique des logements) et R. 232-1 (Rôle des guichets dans la rénovation énergétique) à R. 232-9 (Agrément des structures pour la rénovation énergétique des logements (2023-2024)) ;

Vu le décret n° 2022-1035 du 22 juillet 2022 (Création de guichets d'information pour la rénovation énergétique des logements) modifié pris pour application de l'article 164 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (Loi Climat et Résilience) portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 2022 (Nouveaux règlements sur les aides à la rénovation énergétique des logements) modifié relatif à la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 10 avril 2025,

Arrêtent :

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Précision des coûts et clarification de la communication des documents

Résumé. Les modifications précisent les détails des coûts dans les contrats et clarifient la communication des documents à l'Agence nationale de l'habitat.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de l'étape de consultation dans la procédure d'agrément

Résumé. La procédure d'agrément est simplifiée en supprimant la consultation des comités régionaux et départementaux.

A modifié les dispositions suivantes :

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Clarification des modalités de contrôle

Résumé. Les règles de contrôle sont clarifiées et les termes utilisés sont précisés, notamment en remplaçant 'l'opérateur agréé' par 'l'accompagnateur agréé' et en ajustant les moments des contrôles.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision et élargissement des motifs de suspension ou de retrait d'agrément

Résumé. L'arrêté précise et élargit les motifs de suspension ou de retrait d'agrément, notamment en ajoutant des cas comme le défaut de réalisation des prestations d'accompagnement et la pratique frauduleuse.

A modifié les dispositions suivantes :

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Article 5 – Modification d’un arrêté

Résumé. Cet article annonce qu’on a changé certaines règles d’un arrêté précédent.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 21 décembre 2022Art.
- Arrêté du 21 décembre 2022
Art. null
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Modification de l’Arrêté du 21 décembre 2022

Résumé. Cette règle change une partie d’une autre règle passée.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 21 décembre 2022Art.
- Arrêté du 21 décembre 2022
Art. null
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Modification de l’Arrêté du 21 décembre 2025

Résumé. Cet article indique qu’il modifie certaines dispositions d’un arrêté antérieur.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 21 décembre 2022Art.
- Arrêté du 21 décembre 2022
Art. null
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Modification de l’Arrêté du 21 décembre 2022

Résumé. L’arrêté indique qu’il va modifier des règles d’un arrêté précédent sans préciser ce qui change.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 21 décembre 2022Art.
- Arrêté du 21 décembre 2022
Art. null
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Modification d’un arrêtée

Résumé. Cet arrêté modifie des dispositions d’un arrêtée antérieur.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 21 décembre 2022Art.
- Arrêté du 21 décembre 2022
Art. null

En vigueur depuis le 16 mai 2025

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Entrée en vigueur des dispositions de l’arrêté du 25 avril

Résumé. Les règles deviennent effectives le lendemain de leur publication au JORF, sauf une procédure applicable depuis le 1ᵉʳ juillet et deux autres disposant entrée effective depuis le 1ᵉʳ octobre.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française, à l'exception de la procédure prévue au 9° de l'article 2 (Suppression de l'étape de consultation dans la procédure d'agrément) qui s'applique aux demandes déposées à compter du 1er juillet 2025 et des dispositions des articles 8 (Modification de l’Arrêté du 21 décembre 2022) et 9 (Modification d’un arrêtée) qui entrent en vigueur au 1er octobre 2025 et s'appliquent aux dossiers de demande d'agrément initial ou de renouvellement d'agrément déposés à compter de cette date.

En vigueur depuis le 16 mai 2025

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté sera publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 avril 2025.

Le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air,

D. Simiu

La ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

D. Botteghi

En vigueur depuis le vendredi 16 mai 2025

Arrêté du 25 avril 2025
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