Le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, et la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 222-9 (Contrôle des règles d'économie d'énergie)Art. L.222-9Contrôle des règles d'économie d'énergieDes agents peuvent vérifier si les règles sur l'énergie sont respectées, et ceux qui les empêchent de faire leur travail risquent une amende et de la prison., L. 232-1 (Service public pour des maisons plus économes en énergie)Art. L.232-1Service public pour des maisons plus économes en énergieUn service public aide les gens à améliorer l'efficacité énergétique de leur maison en les informant et en encourageant les professionnels. à L. 232-3 (Accompagnement pour la rénovation énergétique des logements)Art. L.232-3Accompagnement pour la rénovation énergétique des logementsLes consommateurs peuvent bénéficier d'un accompagnement pour améliorer l'efficacité énergétique de leur habitat, avec des aides conditionnées à ce recours. et R. 232-1 (Rôle des guichets dans la rénovation énergétique)Art. R.232-1Rôle des guichets dans la rénovation énergétiqueLes guichets d'information et d'accompagnement pour la rénovation énergétique des logements sont tenus par des structures privées ou publiques, et aident les ménages à trouver des accompagnateurs agréés. à R. 232-9 (Agrément des structures pour la rénovation énergétique des logements (2023-2024))Art. R.232-9Agrément des structures pour la rénovation énergétique des logements (2023-2024)Entre 2023 et 2024, certaines structures sont agréées pour aider les ménages à améliorer l'efficacité énergétique de leur logement. ;
Vu le décret n° 2022-1035 du 22 juillet 2022 (Création de guichets d'information pour la rénovation énergétique des logements)Création de guichets d'information pour la rénovation énergétique des logementsCe décret crée des guichets d'information pour aider les gens à améliorer l'efficacité énergétique de leur logement et précise les conditions pour obtenir un agrément. modifié pris pour application de l'article 164 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (Loi Climat et Résilience)Loi Climat et RésilienceLa loi vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre, promouvoir des pratiques respectueuses de l'environnement dans la consommation, la production, les transports et le logement, et renforcer la protection judiciaire de l'environnement. portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2022 (Nouveaux règlements sur les aides à la rénovation énergétique des logements)Nouveaux règlements sur les aides à la rénovation énergétique des logementsÀ partir de 2023, les aides pour les logements sont gérées par l'Agence nationale de l'habitat et peuvent inclure des services supplémentaires pour améliorer l'efficacité énergétique. modifié relatif à la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 10 avril 2025,
Arrêtent :