Le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, et la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 222-9, L. 232-1 à L. 232-3 et R. 232-1 à R. 232-9 ;
Vu le décret n° 2022-1035 du 22 juillet 2022 modifié pris pour application de l'article 164 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2022 modifié relatif à la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 10 avril 2025,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 21 décembre 2022 > > Art. 2 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 21 décembre 2022 > > Art. 5 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 21 décembre 2022 > > Art. 6 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 21 décembre 2022 > > Art. 7 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 21 décembre 2022 > > Art. null > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 21 décembre 2022 > > Art. null > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 21 décembre 2022 > > Art. null > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 21 décembre 2022 > > Art. null > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 21 décembre 2022 > > Art. null > >
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Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française, à l'exception de la procédure prévue au 9° de l'article 2 qui s'applique aux demandes déposées à compter du 1er juillet 2025 et des dispositions des articles 8 et 9 qui entrent en vigueur au 1er octobre 2025 et s'appliquent aux dossiers de demande d'agrément initial ou de renouvellement d'agrément déposés à compter de cette date.
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 25 avril 2025.
Le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air,
D. Simiu
La ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
D. Botteghi