Arrêté du 21 décembre 2022

Article 2

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Article 2

Déroulé de la prestation.
La prestation d'accompagnement mentionnée au I de l'article R. 232-3 du code de l'énergie (Accompagnement pour la rénovation énergétique des logements) respecte les conditions suivantes :
1° La prestation est assurée par un accompagnateur agréé au sens de l'article R. 232-5 du même code (Conditions pour obtenir ou renouveler un agrément en matière d'efficacité énergétique) ;

2° La sous-traitance des prestations d'accompagnement mentionnées au II de l'article 1er (Prestations d'accompagnement obligatoires et complémentaires dans le domaine de l'énergie) est interdite, à l'exception :

  • de la sous-traitance de l'ensemble de la prestation obligatoire définie en annexe I du présent arrêté confiée à un accompagnateur agréé au sens de l'article R. 232-5 ;
  • de l'audit énergétique mentionné au c de l'annexe I ;
  • de la prestation renforcée présentée en annexe II.

Le sous-traitant réalisant la prestation ne peut pas la confier à un autre sous-traitant ;

3° La prestation d'accompagnement fait l'objet d'un contrat ou d'une convention conclu entre le ménage et l'accompagnateur agréé, qui précise au moins les prestations mentionnées en annexe I ainsi que leurs coûts détaillés. Le cas échéant, ce contrat ou cette convention peut préciser les situations définies au f de l'annexe I pour lesquelles l'accompagnement renforcé est déclenché et son surcoût. Toute prestation facultative mentionnée en annexe III et réalisée en plus des prestations présentées en annexe I et II doit être mentionnée dans le contrat ou dans la convention. Le contrat ou la convention mentionne les prestations réalisées par sous-traitance dans les conditions du 2° ainsi que l'identité du ou des sous-traitants ;

4° La prestation fait l'objet d'un rapport d'accompagnement dont le contenu est précisé au j de l'annexe I.
Le contrat ou la convention précité et le rapport d'accompagnement sont communiqués à l'Agence nationale de l'habitat par l'accompagnateur agréé ou par le ménage, respectivement au moment du dépôt de la demande de subvention et de solde.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 décembre 2022 · Dernière version le 9 février 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour l'accompagnement énergétique des logements

Résumé. L'article décrit les règles pour l'accompagnement énergétique des logements, en précisant les conditions à respecter par les accompagnateurs agréés et les modalités de contrat avec les ménages.

Déroulé de la prestation.
La prestation d'accompagnement mentionnée au I de l'article R. 232-3 du code de l'énergie (Accompagnement pour la rénovation énergétique des logements) respecte les conditions suivantes :
1° La prestation est assurée par un accompagnateur agréé au sens de l'article R. 232-5 du même code (Conditions pour obtenir ou renouveler un agrément en matière d'efficacité énergétique) ;

2° La sous-traitance des prestations d'accompagnement mentionnées au II de l'article 1er (Prestations d'accompagnement obligatoires et complémentaires dans le domaine de l'énergie) est interdite, à l'exception :

  • de la sous-traitance de l'ensemble de la prestation obligatoire définie en annexe I du présent arrêté confiée à un accompagnateur agréé au sens de l'article R. 232-5 ;
  • de l'audit énergétique mentionné au c de l'annexe I ;
  • de la prestation renforcée présentée en annexe II.

Le sous-traitant réalisant la prestation ne peut pas la confier à un autre sous-traitant ;

3° La prestation d'accompagnement fait l'objet d'un contrat ou d'une convention conclu entre le ménage et l'accompagnateur agréé, qui précise au moins les prestations mentionnées en annexe I ainsi que leurs coûts détaillés. Le cas échéant, ce contrat ou cette convention peut préciser les situations définies au f de l'annexe I pour lesquelles l'accompagnement renforcé est déclenché et son surcoût. Toute prestation facultative mentionnée en annexe III et réalisée en plus des prestations présentées en annexe I et II doit être mentionnée dans le contrat ou dans la convention. Le contrat ou la convention mentionne les prestations réalisées par sous-traitance dans les conditions du 2° ainsi que l'identité du ou des sous-traitants ;

4° La prestation fait l'objet d'un rapport d'accompagnement dont le contenu est précisé au j de l'annexe I.
Le contrat ou la convention précité et le rapport d'accompagnement sont communiqués à l'Agence nationale de l'habitat par l'accompagnateur agréé ou par le ménage, respectivement au moment du dépôt de la demande de subvention et de solde.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 9 février 2026

Modifié parArrêté du 3 février 2026art. 1 : Modification des règles de sous-traitance pour l'accompagnement énergétique

En résumé. La nouvelle version clarifie les règles de sous-traitance en supprimant la mention du cumul des sous-traitances pour la prestation renforcée, tout en conservant l'interdiction de sous-sous-traitance.

En vigueur du vendredi 16 mai 2025 au dimanche 8 février 2026

Modifié parArrêté du 25 avril 2025art. 1 : Précision des coûts et clarification de la communication des documents

En résumé. Les modifications précisent les détails des coûts dans les contrats et clarifient la communication des documents à l'Agence nationale de l'habitat.

En vigueur du dimanche 17 décembre 2023 au jeudi 15 mai 2025

Modifié parArrêté du 14 décembre 2023art. 1 : Modification des pièces du dossier de demande d'agrément et des prestations d'accompagnement

En résumé. Les modifications concernent principalement les règles de sous-traitance et les mentions obligatoires dans le contrat, avec une clarification des conditions de sous-traitance et des documents à transmettre à l'Agence nationale de l'habitat.

En vigueur du mercredi 28 décembre 2022 au samedi 16 décembre 2023

Source : Légifrance