Arrêté du 25 avril 2025

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 21 décembre 2022

Art. 5

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Suppression de l'étape de consultation dans la procédure d'agrément

Résumé. La procédure d'agrément est simplifiée en supprimant la consultation des comités régionaux et départementaux.

A modifié les dispositions suivantes :

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