Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l’article 5 de l’arrêté du 21 décembre 2022
Résumé. Il remplace une partie d’un texte déjà existant.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 21 décembre 2022Art. 5 → Version 3
- Arrêté du 21 décembre 2022Art. 5