I.-Au sens du présent chapitre, sont réputées être agréées du 1er janvier 2023 au 1er janvier 2024 :
1° Les structures ayant passé un contrat avec une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales pour assurer le rôle de guichets au sens du I de l'article L. 232-2 (Service public pour la rénovation énergétique des logements)Art. L.232-2Service public pour la rénovation énergétique des logementsLa France met en place un réseau de guichets pour aider les ménages à améliorer l'efficacité énergétique de leur logement. ;
2° Les structures agréées en application de l'article L. 365-3 du code de la construction et de l'habitation (Agrément des organismes d'ingénierie sociale, financière et technique)Art. L.365-3Agrément des organismes d'ingénierie sociale, financière et techniqueLes organismes qui aident socialement, financièrement et techniquement pour le logement doivent être approuvés par l'État pour cinq ans. ;
3° Les structures concourant à la mise en œuvre d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat, au sens de l'article L. 303-1 du code (Amélioration des logements et conventions entre communes et État)Art. L.303-1Amélioration des logements et conventions entre communes et ÉtatL'article explique comment les villes ou groupes de communes peuvent améliorer les logements et maintenir des services de proximité en signant une convention avec l'État et d'autres partenaires. de la construction de l'habitation, ou d'un programme d'intérêt général d'amélioration de l'habitat, au sens de l'article R. 327-1 du même code (Programme d'intérêt général pour l'amélioration de l'habitat)Art. R.327-1Programme d'intérêt général pour l'amélioration de l'habitatUn programme d'intérêt général peut être lancé pour améliorer les conditions de logement, avec des mesures techniques et sociales., sous réserve qu'elle soit en cours de conventionnement valide avec une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales.
II.-Tout opérateur souhaitant effectuer l'accompagnement visé à l'article R. 232-2 (Aide aux ménages pour la rénovation énergétique)Art. R.232-2Aide aux ménages pour la rénovation énergétiqueL'article explique comment les ménages peuvent être aidés pour leurs projets de rénovation énergétique, avec des informations et un soutien adaptés. doit, à compter du 1er janvier 2024, être titulaire d'un agrément délivré en application de l'article R. 232-5 (Conditions pour obtenir ou renouveler un agrément en matière d'efficacité énergétique)Art. R.232-5Conditions pour obtenir ou renouveler un agrément en matière d'efficacité énergétiquePour obtenir ou renouveler un agrément pour des travaux d'efficacité énergétique dans les habitations, il faut fournir un dossier complet à l'Agence nationale de l'habitat..