Arrêté du 25 avril 2025

Article 10

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Article 10

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française, à l'exception de la procédure prévue au 9° de l'article 2 (Suppression de l'étape de consultation dans la procédure d'agrément) qui s'applique aux demandes déposées à compter du 1er juillet 2025 et des dispositions des articles 8 (Modification de l’Arrêté du 21 décembre 2022) et 9 (Modification d’un arrêtée) qui entrent en vigueur au 1er octobre 2025 et s'appliquent aux dossiers de demande d'agrément initial ou de renouvellement d'agrément déposés à compter de cette date.

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En vigueur depuis le 16 mai 2025

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Entrée en vigueur des dispositions de l’arrêté du 25 avril

Résumé. Les règles deviennent effectives le lendemain de leur publication au JORF, sauf une procédure applicable depuis le 1ᵉʳ juillet et deux autres disposant entrée effective depuis le 1ᵉʳ octobre.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française, à l'exception de la procédure prévue au 9° de l'article 2 (Suppression de l'étape de consultation dans la procédure d'agrément) qui s'applique aux demandes déposées à compter du 1er juillet 2025 et des dispositions des articles 8 (Modification de l’Arrêté du 21 décembre 2022) et 9 (Modification d’un arrêtée) qui entrent en vigueur au 1er octobre 2025 et s'appliquent aux dossiers de demande d'agrément initial ou de renouvellement d'agrément déposés à compter de cette date.

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En vigueur depuis le vendredi 16 mai 2025

Source : Légifrance