En vigueur depuis le 16 mai 2025
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Entrée en vigueur des dispositions de l’arrêté du 25 avril
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française, à l'exception de la procédure prévue au 9° de l'article 2 (Suppression de l'étape de consultation dans la procédure d'agrément) qui s'applique aux demandes déposées à compter du 1er juillet 2025 et des dispositions des articles 8 (Modification de l’Arrêté du 21 décembre 2022) et 9 (Modification d’un arrêtée) qui entrent en vigueur au 1er octobre 2025 et s'appliquent aux dossiers de demande d'agrément initial ou de renouvellement d'agrément déposés à compter de cette date.