Créé le 16 mai 2025
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur des dispositions de l’arrêté du 25 avril
Résumé. Les règles deviennent effectives le lendemain de leur publication au JORF, sauf une procédure applicable depuis le 1ᵉʳ juillet et deux autres disposant entrée effective depuis le 1ᵉʳ octobre.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française, à l'exception de la procédure prévue au 9° de l'article 2 qui s'applique aux demandes déposées à compter du 1er juillet 2025 et des dispositions des articles 8 et 9 qui entrent en vigueur au 1er octobre 2025 et s'appliquent aux dossiers de demande d'agrément initial ou de renouvellement d'agrément déposés à compter de cette date.