Arrêté du 25 avril 2025

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 21 décembre 2022

Art. 2

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Précision des coûts et clarification de la communication des documents

Résumé. Les modifications précisent les détails des coûts dans les contrats et clarifient la communication des documents à l'Agence nationale de l'habitat.

A modifié les dispositions suivantes :

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Source : Légifrance