Arrêté du 25 avril 2025

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 21 décembre 2022

Art. 7

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Précision et élargissement des motifs de suspension ou de retrait d'agrément

Résumé. L'arrêté précise et élargit les motifs de suspension ou de retrait d'agrément, notamment en ajoutant des cas comme le défaut de réalisation des prestations d'accompagnement et la pratique frauduleuse.

A modifié les dispositions suivantes :

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