Arrêté du 25 avril 2017

Article 22

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 22

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 30 juin 2015

Art. 5, Art. 11, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 24, Art. 25, Art. 26

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des attributions des bureaux de l'administration pénitentiaire

Résumé. Les missions des différents bureaux de l'administration pénitentiaire sont précisées et modifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance