A modifié les dispositions suivantes :
ARRÊTÉ du 17 juillet 2015Art. 4 → Version 2ARRÊTÉ du 17 juillet 2015Art. 5 → Version 2ARRÊTÉ du 17 juillet 2015Art. 6 → Version 2ARRÊTÉ du 17 juillet 2015Art. 8 → Version 2
- ARRÊTÉ du 17 juillet 2015Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 8