Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des attributions des sous-directions du ministère de la justice
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout d'une mission relative au contentieuxARRÊTÉ du 17 juillet 2015Art. 5 : Rôle d'un service du ministère de la justice dans les politiques pénales
→ Version 2 : Ajout d'une mission relative au contentieuxARRÊTÉ du 17 juillet 2015Art. 6 : Rôle d'un service du ministère de la justice dans l'élaboration des lois pénales
→ Version 2 : Ajout d'une mission relative au contentieux
- ARRÊTÉ du 17 juillet 2015Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 8