Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des missions des bureaux judiciaires
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision sur la coordination pour la mobilité externe des magistratsARRÊTÉ du 1er décembre 2014Art. 4 : Rôles du bureau du statut et de la déontologie
→ Version 2 : Précision des attributions du bureau du statut et de la déontologieARRÊTÉ du 1er décembre 2014Art. 6 : Rôle du bureau des carrières et de la mobilité professionnelle
→ Version 2 : Précision des compétences du bureau des carrières
- ARRÊTÉ du 1er décembre 2014Art. 2, Art. 4, Art. 6, Art. 8, Art. 9, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 17, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22