Arrêté du 25 avril 2017

Article 18

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Article 18

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 1er décembre 2014

Art. 2, Art. 4, Art. 6, Art. 8, Art. 9, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 17, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22

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Modification des missions des bureaux judiciaires

Résumé. Les missions des différents bureaux judiciaires sont mises à jour pour mieux refléter leurs collaborations avec le service des systèmes d'information et de communication.

A modifié les dispositions suivantes :

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