Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret du 27 août 2003

Le Premier ministre,

Vu la Constitution ;

Vu l'article LO 144 du code électoral, Décrète :

M. Francis Hillmeyer, député du Haut-Rhin, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 août 2003.

Jean-Pierre Raffarin

Décret du 27 août 2003
Article 1
Article 2