Article 1
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°198 du 28 août 2003
Arrêté du 10 juillet 2003
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, et notamment le protocole du 24 septembre 1968 concernant le texte authentique trilingue de la convention relative à l'aviation civile internationale ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles L. 330-1 et R. 133-1-1 ;
Vu l'arrêté du 12 mai 1997 modifié relatif aux conditions techniques d'exploitation d'avions par une entreprise de transport aérien public,
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
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Article 3
Le présent arrêté est applicable six mois après sa publication au Journal officiel de la République française, à l'exception du paragraphe OPS 1.1255 qui est applicable au 1er novembre 2003.
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Article 4
Le chef du service de la formation aéronautique et du contrôle technique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aviation civile,
M. Wachenheim