Section précédente
Section parente
Section suivante
Abrogé par Arrêté du 5 novembre 2021 - art. 7 (V)
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le décret n° 2003-799 du 25 août 2003 relatif à l'indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts et chaussées et aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement,
Abrogé par Arrêté du 5 novembre 2021 - art. 7 (V)
Créé le 28 août 2003 · En vigueur du 10 avril 2011 au 31 décembre 2021
Le taux de base prévu à l'article 2 du décret du 25 août 2003 susvisé est fixé à 361,90 euros.
La valeur du montant spécifique de base prévu à l'article 3 du décret du 25 août 2003 susvisé est de 357,22 euros.
6 versions
2 cités
Abrogé par Arrêté du 5 novembre 2021 - art. 7 (V)
Créé le 28 août 2003 · En vigueur du 1 octobre 2009 au 31 décembre 2021
2 versions
1 cité
Abrogé par Arrêté du 5 novembre 2021 - art. 7 (V)
Créé le 28 août 2003 · En vigueur du 1 janvier 2017 au 31 décembre 2021
Les coefficients de modulation individuelle prévus à l'article 7 du décret du 25 août 2003 susvisé sont fixés dans les conditions suivantes :
| CORPS ET GRADES | MODULATION INDIVIDUELLE par rapport au taux moyen | |
|---|---|---|
| Ingénieur chargé d'une direction ou d'un service déconcentré ou d'un service à compétence nationale | 80 % | 140 % |
| Ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, détaché sur l'emploi fonctionnel d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du premier ou du deuxième groupe | 73,5 % | 122,5 % |
| Ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat et ingénieur des travaux publics de l'Etat hors classe | 73,5 % | 122,5 % |
| Ingénieur des travaux publics de l'Etat | 85 % | 115 % |
| Technicien supérieur, technicien supérieur principal et technicien supérieur en chef du développement durable | 90 % | 110 % |
| Dessinateur et dessinateur en chef | 90 % | 110 % |
| Expert technique et expert technique principal des services techniques | 90 % | 110 % |
Toutefois, à titre exceptionnel et par dérogation aux dispositions du présent article, pour tenir compte de la manière de servir, les coefficients de modulation individuelle peuvent être inférieurs aux minima prévus. Ils peuvent être supérieurs aux maxima prévus pour les agents qui sont amenés à assurer des missions particulières n'entrant pas dans le cadre habituel de leurs fonctions, sans excéder 150 % pour 5 % des effectifs des corps concernés dans le service d'affectation.
6 versions
1 cité
Abrogé par Arrêté du 17 avril 2018 - art. 2
Créé le 28 août 2003 · En vigueur du 1 octobre 2009 au 31 décembre 2016
Les coefficients multiplicateurs prévus à l'article 4 du décret du 25 août 2003 susvisé sont fixés comme suit :
| CORPS des INGENIEURS
des ponts, des eaux et des forêts | COEFFICIENTS MULTIPLICATEURS | ||
| | 2002 | 2003 | 2004 |
| Ingénieur général | 0, 561 | 0, 672 | 0, 833 |
| Ingénieur en chef | 0, 635 | 0, 740 | 0, 892 |
| Ingénieur | 0, 699 | 0, 802 | 1, 000 |
2 versions
1 cité
Abrogé par Arrêté du 5 novembre 2021 - art. 7 (V)
Créé le 28 août 2003
1 version
1 cité
Abrogé par Arrêté du 5 novembre 2021 - art. 7 (V)
Créé le 28 août 2003
1 version
1 cité
Abrogé par Arrêté du 5 novembre 2021 - art. 7 (V)
Créé le 28 août 2003
1 version
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2022
Abrogé parArrêté du 5 novembre 2021art. 7 (V)
En vigueur du jeudi 1 octobre 2009 au vendredi 31 décembre 2021
En vigueur du jeudi 28 août 2003 au mercredi 30 septembre 2009