a modifié les dispositions suivantes
1 version
Section précédente
Section parente
Section suivante
Décret n°2003-805 du 26 août 2003
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et de la ministre de l'outre-mer,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 861-1 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 8 juillet 2003 ;
Vu les avis du conseil général de la Réunion en date du 23 juillet 2003 et du conseil régional de la Réunion du 1er août 2003 ;
Vu les consultations du conseil régional de Guyane le 8 juillet 2003, du conseil général de la Guyane le 8 juillet 2003, du conseil régional de Guadeloupe le 9 juillet 2003, du conseil général de la Guadeloupe le 9 juillet 2003, du conseil régional de Martinique le 10 juillet 2003 et du conseil général de la Martinique le 10 juillet 2003,
Créé le 1 septembre 2003
Le présent décret entrera en vigueur le 1er septembre 2003.
1 version
Créé le 1 septembre 2003
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, la ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
En vigueur depuis le lundi 1 septembre 2003
Décret n°2003-805 du 26 août 2003
Article 1
Article 2
Article 3